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Les avances en compte courant d’associé sont un moyen pratique de financer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Elles permettent à l’associé unique de prêter des fonds à la société pour répondre à des besoins de trésorerie sans augmenter le capital social. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce mécanisme.
Ce mécanisme est souvent utilisé pour :
Pallier des besoins temporaires de trésorerie.
Financer un investissement urgent.
Éviter de recourir à un prêt bancaire.
Qu’est-ce qu’une avance en compte courant ?
Une avance en compte courant est une somme prêtée par l’associé à sa société. Contrairement à une augmentation de capital, elle ne modifie pas la structure du capital social et peut être remboursée ultérieurement.Ce mécanisme est souvent utilisé pour :
Pallier des besoins temporaires de trésorerie.
Financer un investissement urgent.
Éviter de recourir à un prêt bancaire.
Conditions pour effectuer une avance
Pour qu’une avance en compte courant soit légale et sécurisée :- L’associé doit disposer d’une capacité de trésorerie personnelle suffisante.
- L’avance doit être inscrite dans la comptabilité de la société.
- Un accord peut définir les modalités de remboursement et, éventuellement, un taux d’intérêt.
Avantages des avances en compte courant
Ce mode de financement présente plusieurs atouts :- Flexibilité : L’associé peut ajuster le montant selon les besoins de la société.
- Simplicité : Aucun formalisme lourd n’est requis, contrairement à une augmentation de capital.
- Absence de dilution : Les avances n’affectent pas la répartition des parts sociales.
Inconvénients et précautions
Cependant, quelques points de vigilance s’imposent :- Risque personnel : En cas de difficultés financières, la société pourrait ne pas rembourser l’avance.
- Cadre fiscal : Des intérêts excessifs ou mal déclarés pourraient être requalifiés par l’administration fiscale.
- Gestion comptable rigoureuse : Les avances doivent être enregistrées avec précision.
Conclusion
Les avances en compte courant d’associé sont un outil efficace pour financer une EURL. Bien que flexibles et simples à mettre en œuvre, elles nécessitent une gestion rigoureuse et une attention particulière aux aspects fiscaux et juridiques.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Achat KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Achat KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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